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Arrêté du 22 novembre 1993
FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR LES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES POUR LES SERVICES RENDUS ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET 93103 DU 22-01-1993.
Arrêté du 22 novembre 1993