Décret n°93-103 du 22 janvier 1993

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

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Créé le 27 janvier 1993 · Abrogé le 15 mars 2008

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Fixation des tarifs pour les services du ministère de l'intérieur

Résumé. Le prix des services fournis par le ministère de l'intérieur est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 janvier 1993 au vendredi 14 mars 2008

Source : Légifrance