Créé le 27 janvier 1993 · Abrogé le 15 mars 2008
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.