Décret n°93-103 du 22 janvier 1993

Article 4

Créé le 27 janvier 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mars 2008

Abrogé parDécret n°2008-252 du 12 mars 2008art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 27 janvier 1993 au vendredi 14 mars 2008

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.