Décret n°93-103 du 22 janvier 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 janvier 1993 · Abrogé le 15 mars 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie aux ministres de l'intérieur et du budget la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 janvier 1993 au vendredi 14 mars 2008

Source : Légifrance