Décret n°92-997 du 15 septembre 1992

Article 12

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Article 12

Le

décret n° 68-450 du 16 mai 1968

précité est abrogé sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles

9

et

10

du présent décret.

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En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au dimanche 30 novembre 2014

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