Abrogé par Décret n°68-450 du 16 mai 1968 - art. 8 (Ab)
Créé le 19 septembre 1992 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le décret n° 68-450 du 16 mai 1968 précité est abrogé sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.