Abrogé par Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 12 (VT) JORF 19 septembre 1992
Créé le 21 décembre 1982
Les projets d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des autres dispositifs d'alerte sont, six mois au moins avant la date prévue pour le début des travaux par le programme général visé à l'alinéa qui précède, soumis à l'autorité compétente pour les approuver ou pour en autoriser la réalisation et au service de la protection civile.