Créé le 16 septembre 1992 · Abrogé le 1 juin 2001
La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.
Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.
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