Décret n°92-987 du 10 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Toute personne qui contrevient aux dispositions des articles

1er

et

2

ci-dessus sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, la peine d'amende sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 16 septembre 1992 · Abrogé le 1 juin 2001

Toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, la peine d'amende sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 16 septembre 1992 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance