Décret n°92-987 du 10 septembre 1992

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de l'application des dispositions du

code de la route

, toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est interdite.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 16 septembre 1992 · Abrogé le 1 juin 2001

Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la route, toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est interdite.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 16 septembre 1992 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance