Créé le 16 septembre 1992 · Abrogé le 1 juin 2001
Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la route, toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est interdite.
Décret n°92-987 du 10 septembre 1992
Sans préjudice de l'application des dispositions du
code de la route
, toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est interdite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 septembre 1992 · Abrogé le 1 juin 2001
Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la route, toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est interdite.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du mercredi 16 septembre 1992 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance