Décret n°92-987 du 10 septembre 1992

Article 1

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Article 1

La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.

Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 16 septembre 1992 · Abrogé le 1 juin 2001

La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.

Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 16 septembre 1992 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance