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Décret n°92-977 du 9 septembre 1992

modifiant le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique

Abrogé1 janvier 1994
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 602 ;

Vu le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique,

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au vendredi 31 décembre 1993

Décret n°92-977 du 9 septembre 1992
Article 1
Article 2