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Décret n°72-642 du 3 juillet 1972

Article 2

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Article 2

Le droit est fixé à 1.500 F dans le cas de demandes tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5133 (a) du Code de la santé publique.

Toutefois, il n'est pas perçu lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 29 mars 1984 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le droit est fixé à 1.500 F dans le cas de demandes tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5133 (a) du Code de la santé publique.

Toutefois, il n'est pas perçu lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du jeudi 7 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au mercredi 6 janvier 1993

En vigueur du jeudi 29 mars 1984 au vendredi 11 septembre 1992

Source : Légifrance