Créé le 29 mars 1984 · Abrogé le 1 janvier 1994
Le droit est fixé à 1.500 F dans le cas de demandes tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5133 (a) du Code de la santé publique.
Toutefois, il n'est pas perçu lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.