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Décret n°72-642 du 3 juillet 1972

Article 1

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Article 1

Le droit fixe prévu à l'article L. 602 du Code de la santé publique est fixé à 35.000 F.

Il est abaissé à 2.500 F pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée ou au formulaire national.

En ce qui concerne les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités à base de préparations homéopathiques ou d'allergènes, un seul droit fixe de 7.500 F est perçu pour une même famille de produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 29 mars 1984 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le droit fixe prévu à l'article L. 602 du Code de la santé publique est fixé à 35.000 F.

Il est abaissé à 2.500 F pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée ou au formulaire national.

En ce qui concerne les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités à base de préparations homéopathiques ou d'allergènes, un seul droit fixe de 7.500 F est perçu pour une même famille de produits.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du jeudi 29 mars 1984 au vendredi 11 septembre 1992

Source : Légifrance