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Décret n°72-642 du 3 juillet 1972

Article 3

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Article 3

Le droit est fixé à 2.500 F dans le cas de nouvelles demandes d'autorisation de mise sur le marché effectuées conformément à l'article R. 5137 du Code de la santé publique.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 29 mars 1984 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le droit est fixé à 2.500 F dans le cas de nouvelles demandes d'autorisation de mise sur le marché effectuées conformément à l'article R. 5137 du Code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du jeudi 7 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au mercredi 6 janvier 1993

En vigueur du jeudi 29 mars 1984 au vendredi 11 septembre 1992

Source : Légifrance