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Décret n°72-642 du 3 juillet 1972

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 602 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE

Abrogé1 janvier 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu l'article L. 602 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 2 août 1960 portant modification du droit fixe du visa des spécialités pharmaceutiques.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 29 mars 1984 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le droit fixe prévu à l'article L. 602 du Code de la santé publique est fixé à 35.000 F.

Il est abaissé à 2.500 F pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée ou au formulaire national.

En ce qui concerne les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités à base de préparations homéopathiques ou d'allergènes, un seul droit fixe de 7.500 F est perçu pour une même famille de produits.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 29 mars 1984 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le droit est fixé à 1.500 F dans le cas de demandes tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5133 (a) du Code de la santé publique.

Toutefois, il n'est pas perçu lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 29 mars 1984 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le droit est fixé à 2.500 F dans le cas de nouvelles demandes d'autorisation de mise sur le marché effectuées conformément à l'article R. 5137 du Code de la santé publique.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 11 juillet 1972 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le décret du 2 août 1960 portant modification du droit fixe du visa des spécialités pharmaceutiques est abrogé.

Par le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du mardi 11 juillet 1972 au vendredi 31 décembre 1993

Décret n°72-642 du 3 juillet 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4