A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 2 (M) → Version 2Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 1 (Ab)
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 2 (M)
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 3 (M)