Décret n°92-977 du 9 septembre 1992

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972
art. 1 (Ab)
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972
art. 2 (M)
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972
art. 3 (M)

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