Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 modifié relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
Vu le décret n° 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage ;
Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 7 juin 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 2 septembre 1992
Les fédérations sportives chargées d'une mission de service public qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'
article 16 de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion de compétitions et manifestations sportives, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement particulier de lutte contre le dopage, établi conformément à l'
article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, les dispositions définies par le présent décret, sans préjudice des dispositions définies par le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 susvisé.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ