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Décret n°92-381 du 1 avril 1992

Abrogé13 janvier 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué à la santé,

Vu la convention contre le dopage signée le 16 novembre 1989 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 modifié relatif aux statuts types des fédérations sportives ;

Vu le décret n° 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage ;

Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 12 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Abrogé13 janvier 2001

Créé le 4 avril 1992

Les fédérations sportives chargées d'une mission de service public doivent, en application de l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement particulier de lutte contre le dopage, établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, les dispositions définies par le présent décret.

1 version

3 cités

Article 34

Abrogé13 janvier 2001

Créé le 4 avril 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2001

En vigueur du samedi 4 avril 1992 au vendredi 12 janvier 2001

Décret n°92-381 du 1 avril 1992
Article 1
TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES
TITRE II : ORGANISMES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 34