Décret n°92-888 du 27 août 1992

Article 32

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Article 32

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 décembre 2006

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 20 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance