Décret n°92-855 du 28 août 1992

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Créé le 30 août 1992

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des sages-femmes territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.

Créé le 25 juillet 2003

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, à la date mentionnée à l'article 35-1, suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.

SITUATION ANTERIEURE

Sage-femme de 2e classe

SITUATION NOUVELLE

Sage-femme de classe supérieure

 

Echelons

9e échelon

 

-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans

6e échelon

- ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans

5e échelon

8e échelon

4e échelon

7e échelon

3e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

SITUATION ANTERIEURE

Sage-femme de 2e classe

SITUATION NOUVELLE

Sage-femme de classe supérieure

 

Echelons

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

SITUATION ANTERIEURE

Sage-femme de 1re classe

SITUATION NOUVELLE

Sage-femme de classe exceptionnelle

 

Echelons

6e échelon

 

-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 6 ans

4e échelon

- ancienneté d'échelon inférieure à 6 ans

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

3e échelon provisoire

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

SITUATION ANTERIEURE

Sage-femme de hors classe

SITUATION NOUVELLE

Sage-femme de classe exceptionnelle

 

Echelons

Echelon exceptionnel :

 

-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 4ans

6e échelon

- ancienneté d'échelon inférieure à 4 ans

5e échelon

6e échelon :

 

-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans

5e échelon

- ancienneté d'échelon inférieure à 2ans

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

En vigueur depuis le dimanche 30 août 1992

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Article 36
Article 36-1