Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 150, L. 162-4 et L. 757 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-17, L. 162-18, L. 162-38, L. 322-2, L. 322-3, L. 615-15, L. 757 et R. 315-1 ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifiée, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;
Vu les articles 13 et 14 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier modifié ;
Vu le décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 5 juillet 1990 ;
Vu l'avis du Comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 avril 1992 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 14 avril 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,