Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 150, L. 162-4 et L. 757 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-14-1 (Accord annuel sur les tarifs des analyses médicales)Art. L.162-14-1Accord annuel sur les tarifs des analyses médicalesUn accord annuel est conclu entre le ministre de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie et les syndicats de laboratoires pour fixer les tarifs des analyses médicales., L. 162-14-4 (Fixation des tarifs des analyses médicales en cas de désaccord)Art. L.162-14-4Fixation des tarifs des analyses médicales en cas de désaccordSi les accords sur les frais d'analyses médicales ne sont pas signés à temps, le gouvernement fixe lui-même ces tarifs et leur répartition., L. 162-17 (Remboursement des médicaments par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments par l'assurance maladieLes médicaments spécialisés doivent être sur une liste pour être remboursés par l'assurance maladie, et certaines règles s'appliquent aussi aux médicaments officinaux et aux fournitures pharmaceutiques., L. 162-18 (Négociation de remises sur les médicaments par les entreprises pharmaceutiques)Art. L.162-18Négociation de remises sur les médicaments par les entreprises pharmaceutiquesLes entreprises de médicaments peuvent négocier des remises avec les caisses d'assurance maladie pour réduire les coûts des médicaments remboursés., L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels., L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé)Art. L.322-2Participation des assurés aux frais de santéLes assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles., L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé)Art. L.322-3Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santéL'article décrit les situations où un assuré peut ne pas avoir à payer une partie des frais de santé, comme pour des maladies graves ou des soins spécifiques., L. 615-15 (Participation des assurés aux frais de santé)Art. L.615-15Participation des assurés aux frais de santéLes assurés doivent participer aux frais de santé remboursés, mais cette participation peut être réduite ou supprimée dans certains cas., L. 757 et R. 315-1 (Rôle du contrôle médical dans la sécurité sociale)Art. R.315-1Rôle du contrôle médical dans la sécurité socialeLe contrôle médical vérifie l'état de santé et la capacité de travail des bénéficiaires de la sécurité sociale, ainsi que les frais d'hospitalisation pour éviter les abus. ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifiée, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;
Vu les articles 13 et 14 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier modifié ;
Vu le décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 5 juillet 1990 ;
Vu l'avis du Comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 avril 1992 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 14 avril 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,