Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°72-318 du 24 avril 1972

portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique

Abrogé27 mai 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, et notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Abrogé27 mai 2003

Créé le 26 avril 1972 · Abrogé le 27 mai 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.

Le Premier ministre : Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Robert BOULIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, René PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, Joseph FONTANET.

Le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation, Marie-Madeleine DIENESCH.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 26 avril 1972 au lundi 26 mai 2003

Décret n°72-318 du 24 avril 1972
Titre I : Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
Titre II : Des centres de planification ou d'éducation familiale
Article 11