Décret n°92-590 du 29 juin 1992

Article 6

Créé le 2 juillet 1992

Les centres de soins peuvent être gérés par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou, conformément à l'article L. 711-8 du code de la santé publique, par des établissements publics de santé.
Ils peuvent aussi être gérés directement par les services de l'Etat dans le département ; dans ce cas, ils sont soumis aux prescriptions des articles 2, 3, 4, 5 et 10.

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Abrogé depuis le vendredi 28 février 2003

Abrogé parDécret n°2003-160 du 26 février 2003art. 10 (Ab) JORF 28 février 2003

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au jeudi 27 février 2003