Abrogé28 février 2003
Abrogé par Décret n°2003-160 du 26 février 2003 - art. 10 (Ab) JORF 28 février 2003
Créé le 2 juillet 1992
Les centres de soins doivent rédiger un rapport annuel d'activité établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et adressé au préfet.