Abrogé1 novembre 2015
Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015
Les greffiers en chef recrutés en application de l'article 6 et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.