Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 17

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Article 17

Les greffiers en chef recrutés en application de l'

article 6

et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.

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En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 28 décembre 2002

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