Abrogé1 novembre 2015
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015
En outre, les greffiers en chef recrutés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 6 et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation qui comporte l'enseignement d'au moins une spécialité.