Abrogé1 novembre 2015
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant la période de stage prévue à l'article 18 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.