Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 18

Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015

La durée de la formation initiale professionnelle à l'Ecole nationale des greffes est de dix-huit mois pour les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours et de douze mois pour les greffiers en chef recrutés au choix et par voie de détachement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 31 octobre 2015

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 28 décembre 2002