Décret n°92-381 du 1 avril 1992

Article 1

Abrogé13 janvier 2001

Créé le 4 avril 1992

Les fédérations sportives chargées d'une mission de service public doivent, en application de l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement particulier de lutte contre le dopage, établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, les dispositions définies par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2001

En vigueur du samedi 4 avril 1992 au vendredi 12 janvier 2001

Les fédérations sportives chargées d'une mission de service public doivent, en application de l'

article 16

de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement particulier de lutte contre le dopage, établi conformément à l'

article 30

des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, les dispositions définies par le présent décret.