Décret n°92-361 du 27 mars 1992

Article 2

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Article 2

Pour les personnels appartenant à des corps de catégories A et B, les délégations prévues à l'

article 1er

ne peuvent porter sur :

1° Le recrutement, pour les corps de catégorie A ;

2° La nomination ;

3° L'avancement de grade ;

4° L'inscription sur liste d'aptitude ;

5° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;

6° Le détachement ;

7° La mise en position hors cadres ;

8° La mise à disposition ;

9° La disponibilité prévue aux articles

44

(

Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées

)

Art. 44

Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées

Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour études, recherches ou convenances personnelles, avec des durées limitées.

,

45

(

Conditions de disponibilité pour convenances personnelles

)

Art. 45

Conditions de disponibilité pour convenances personnelles

Un fonctionnaire doit avoir travaillé au moins quatre ans pour demander une disponibilité pour convenances personnelles.

et

46

du

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

10° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibiltés mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;

11° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

12° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;

13° Les décisions retirant l'honorariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2007

Pour les personnels appartenant à des corps de catégories A et B, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1° Le recrutement, pour les corps de catégorie A ;

2° La nomination ;

3° L'avancement de grade ;

4° L'inscription sur liste d'aptitude ;

5° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;

6° Le détachement ;

7° La mise en position hors cadres ;

8° La mise à disposition ;

9° La disponibilité prévue aux articles 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), 45 (Conditions de disponibilité pour convenances personnelles) et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

10° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibiltés mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;

11° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

12° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;

13° Les décisions retirant l'honorariat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mercredi 20 juillet 1994

Source : Légifrance