Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2007
Pour les personnels appartenant à des corps de catégories A et B, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
1° Le recrutement, pour les corps de catégorie A ;
2° La nomination ;
3° L'avancement de grade ;
4° L'inscription sur liste d'aptitude ;
5° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
6° Le détachement ;
7° La mise en position hors cadres ;
8° La mise à disposition ;
9° La disponibilité prévue aux articles 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), 45 (Conditions de disponibilité pour convenances personnelles) et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
10° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibiltés mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;
11° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
12° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
13° Les décisions retirant l'honorariat.