Décret n°92-345 du 27 mars 1992

CHAPITRE V : Dispositions transitoires

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 24 janvier 2020

Sont intégrés dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, au 1er août 1991, les chefs de service éducatif régis par le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire visée à l'article 15 du présent décret.

La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 40 % de l'effectif total du grade de chef de service éducatif considéré.

Les autres chefs de service éducatif régis par le décret du 23 avril 1956 sont intégrés dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 1er août 1992.

Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE CONSERVEE

9e échelon après 4 ans

8e échelon

Ancienneté acquise moins 4 ans.

9e échelon avant 4 ans

7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise, majorée de 1 an dans la limite de 4 ans.

Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des chefs de service éducatif régi par le présent décret.

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 24 janvier 2020

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des chefs de service éducatif jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ce corps.

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 24 janvier 2020

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 14 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, s'il y a lieu, en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1992.

En vigueur depuis le 2 avril 1992

Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé, à la date du 1er août 1992, en tant qu'il concerne les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires du grade de chef de service éducatif.

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991

CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17