Décret n°92-345 du 27 mars 1992

Article 15

Créé le 2 avril 1992

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des chefs de service éducatif jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ce corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2020-35 du 21 janvier 2020art. 15

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au jeudi 23 janvier 2020