Décret n°92-345 du 27 mars 1992

Article 17

Créé le 2 avril 1992

Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé, à la date du 1er août 1992, en tant qu'il concerne les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires du grade de chef de service éducatif.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992