Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 23 mai 1997
Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale une Commission nationale éducation-professions.
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portant création de la Commission nationale éducation-professions
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 février 1992,
Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 23 mai 1997
Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale une Commission nationale éducation-professions.
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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 23 mai 1997
La commission nationale traite de l'ensemble des questions d'intérêt commun pour l'éducation nationale et les professions et qui impliquent un développement du partenariat. Elle est compétente pour les enseignements secondaires et supérieurs.
Elle est consultée notamment sur les orientations et la mise en oeuvre des politiques relatives à :
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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 23 mai 1997
La commission nationale comprend :
- cinq membres qualifiés dans les domaines traités par la commission dont :
En même temps que chaque titulaire est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence.
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. La durée de leur mandat est de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 23 mai 1997
La commission nationale est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Les directeurs chargés des enseignements secondaires et supérieurs, et en tant que de besoin les autres directeurs de l'administration centrale de l'éducation nationale et les directeurs des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale concernés par les questions traitées, assistent aux séances de la commission nationale.
La commission nationale est réunie au moins trois fois par an à l'initiative du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 23 mai 1997
La commission nationale peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée ou tout représentant d'organisme ou de service dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Elle peut proposer au ministre d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions des questions relevant de sa compétence et suggérer des études ou des travaux préparatoires.
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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 23 mai 1997
Afin d'assurer le suivi des réunions, des travaux d'étude ou de recherche suggérés par la commission, ainsi que les relations nécessaires entre la commission, les directions et les services du ministère, un secrétaire est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il assiste aux séances de la commission.
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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 23 mai 1997
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
JACQUES GUYARD
Abrogé depuis le vendredi 23 mai 1997
En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 22 mai 1997