Décret n°92-302 du 31 mars 1992

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mai 1997

Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 23 mai 1997

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mai 1997

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 22 mai 1997

Source : Légifrance