Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Article 34-1

Créé le 1 janvier 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 6 avril 2024