Créé le 1 janvier 2004
Le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.
Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Article 35
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 2004
Le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004