Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de publicité télévisée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 8, Art. 15-1, Art. 34