Rapport au Premier ministre

La loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication confie au Gouvernement, dans son article 27, le soin de fixer par décret en Conseil d'Etat les principes généraux définissant les obligations concernant la publicité et le parrainage pour les organismes du service public et les différentes catégories de services de communication audiovisuelle.

Le projet de décret qui vous est soumis est applicable aux services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Les règles contenues dans ce projet de décret reprennent celles du décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant le régime applicable à la publicité et au parrainage pour les services de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite et les étendent aux sociétés nationales de programme.

Elles intègrent en outre les dispositions plus strictes de la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite <<télévision sans frontières>>, qui doivent désormais être transposées en droit interne.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.

Texte partiellement abrogé: art. 21

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89552 DU 03-10-1989.

APPLICATION AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC ET DES DIFFERENTES CATEGORIES DE SERVICES AUTORISES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE.

TITRE I: PUBLICITE.

CHAP. 1 (ART. 2 A 11): DISPOSITIONS GENERALES.

DEFINITION ET CONSTITUTION DE LA "PUBLICITE".

CHAP. 2 (ART. 12 A 16): REGLES RELATIVES A LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES.

TITRE II (ART. 17 A 20): PARRAINAGE.

DEFINITION ET CONSTITUTION DU "PARRAINAGE".

TITRE III (ART. 21 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES.

APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

ABROGATION DU DECRET 8737 DU 26-01-1987 MODIFIE.