Créé le 19 mars 1992
La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°92-250 du 18 mars 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 mars 1992
En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 30 décembre 1992