Décret n°92-250 du 18 mars 1992

Article 1

Périmé31 décembre 1992

Créé le 19 mars 1992

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1992 à 277 065 508 F ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 30 décembre 1992

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 30 décembre 1992