Décret n°92-250 du 18 mars 1992

Article 3

Créé le 19 mars 1992

Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 30 décembre 1992

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 1992