Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;

Vu le décret n° 91-1339 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 au budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) ;

Vu la communication adressée le 19 décembre 1991 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la communication adressée le 10 décembre 1991 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la publication générale des comptes 1990 des partis et groupements politiques effectuée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel des 23 janvier et 1er mars 1992,

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des relations avec le Parlement,

JEAN POPEREN