Décret n°92-215 du 6 mars 1992

Article 6

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Article 6

La taxe fixe mentionnée à l'

article 2

, premier alinéa, est doublée lorsque la déclaration d'activité prévue à l'

article 4

est tardive ou absente. La même majoration est appliquée après que le redevable fut mis à même de présenter des observations lorsque ladite déclaration est reconnue inexacte.

La taxe ad valorem due par les producteurs, prévue à l'

article 2

, deuxième alinéa :

a) Est majorée de 10 p. 100 lorsque la déclaration prévue à l'

article 4

est tardive ou reconnue inexacte après que, dans ce dernier cas, le redevable fut mis à même de présenter des observations ;

b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé à une fois et demie le montant de la taxe exigible du redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au quintuple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité pour l'année en cause ;

c) Est établie d'office en fonction du montant global estimé des ventes, en cas d'opposition du redevable au contrôle prévu à l'

article 5

ci-dessus, la preuve de l'exagération éventuelle de cette estimation étant alors à la charge du redevable, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions du b ci-dessus.

Pour l'ensemble des taxes prévues à l'

article 1er

il est fait application des dispositions des articles

8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

(

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

)

Art. 8

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

Si on ne paie pas une taxe à temps, elle augmente de 10% et peut être recouvrée par force après une procédure spécifique.

en cas de règlement tardif ou à défaut de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 8 mars 1992 · Périmé le 31 décembre 1995

La taxe fixe mentionnée à l'article 2, premier alinéa, est doublée lorsque la déclaration d'activité prévue à l'article 4 est tardive ou absente. La même majoration est appliquée après que le redevable fut mis à même de présenter des observations lorsque ladite déclaration est reconnue inexacte.

La taxe ad valorem due par les producteurs, prévue à l'article 2, deuxième alinéa :

a) Est majorée de 10 p. 100 lorsque la déclaration prévue à l'article 4 est tardive ou reconnue inexacte après que, dans ce dernier cas, le redevable fut mis à même de présenter des observations ;

b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé à une fois et demie le montant de la taxe exigible du redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au quintuple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité pour l'année en cause ;

c) Est établie d'office en fonction du montant global estimé des ventes, en cas d'opposition du redevable au contrôle prévu à l'article 5 ci-dessus, la preuve de l'exagération éventuelle de cette estimation étant alors à la charge du redevable, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions du b ci-dessus.

Pour l'ensemble des taxes prévues à l'article 1er il est fait application des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard) en cas de règlement tardif ou à défaut de paiement.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du dimanche 8 mars 1992 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance