Décret n°95-1343 du 29 décembre 1995

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 6 du décret du 6 mars 1992 susvisé

s'appliquent à la taxe fixe et à la taxe ad valorem dues au titre de 1995, compte tenu du délai de déclaration et de paiement prévu à l'

article 3

ci-dessus.

La taxe complémentaire prévue au 3° de l'

article 1er

ci-dessus :

a) Est majorée de 10 p. 100 en cas de déclaration tardive ou reconnue inexacte, après que, dans ce dernier cas, le redevable a été mis à même de présenter des observations ;

b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé au quintuple du montant moyen de la taxe liquidée par redevable au titre de 1995.

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Annulé6 octobre 1997

Créé le 30 décembre 1995 · Annulé le 6 octobre 1997

Les dispositions de l'article 6 du décret du 6 mars 1992 susvisé s'appliquent à la taxe fixe et à la taxe ad valorem dues au titre de 1995, compte tenu du délai de déclaration et de paiement prévu à l'article 3 ci-dessus.

La taxe complémentaire prévue au 3° de l'article 1er ci-dessus :

a) Est majorée de 10 p. 100 en cas de déclaration tardive ou reconnue inexacte, après que, dans ce dernier cas, le redevable a été mis à même de présenter des observations ;

b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé au quintuple du montant moyen de la taxe liquidée par redevable au titre de 1995.

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Annulé depuis le lundi 6 octobre 1997

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au dimanche 5 octobre 1997

Source : Légifrance