Les personnes physiques ou morales ressortissant au comité doivent lui adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration d'activité sur laquelle est indiqué :
1. Pour les producteurs :
- soit le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du décret ;
- soit, pour les producteurs ne tenant pas un compte d'exploitation et relevant du régime du forfait, le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon permanente ou temporaire, directement ou indirectement, aux activités à raison desquelles l'entreprise relève du comité.
2. Pour les commerçants, le montant hors taxe des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur l'activité horticole.
3. Pour les entreprises de services, le chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur l'activité horticole.