Décret n°92-215 du 6 mars 1992

Article 2

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Article 2

Le montant de la taxe fixe prévue au 1° de l'

article 1er

est de 400 F par entreprise, personne physique ou morale. Ce montant est ramené à 200 F pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 10 000 F et 50 000 F. Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe lié aux produits visés à l'

article 1er

est inférieur à 10 000 F sont exonérées de la taxe.

Le taux de la taxe ad valorem, prévue au 2° de l'

article 1er

, due par les producteurs est fixé, pour l'année 1995, à 0,02 p. 100 du montant global hors taxe des ventes.

Le montant de la taxe complémentaire prévue au 3° de l'

article 1er

est fixé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, conformément au classement établi dans le tableau ci-dessous :

CLASSE

CHIFFRE D'AFFAIRES H.T.

MONTANT DE LA TAXE complémentaire (en francs)

1

De 0 à 0,01 million de francs

0

2

De 0,01 à 0,05 million de francs

200

3

De 0,05 à 0,5 million de francs

500

4

De 0,5 à 1 million de francs

750

5

De 1 à 2 millions de francs

1 000

6

De 2 à 5 millions de francs

2 000

7

De 5 à 10 millions de francs

3 000

8

Plus de 10 millions de francs

4 000

Pour déterminer la classe dont elle relève, chaque entreprise déduit de son chiffre d'affaires hors taxe les montants hors taxe de recettes se rapportant aux produits mentionnés au 1° de l'

article 1er

, acquis en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 8 mars 1992 · Périmé le 31 décembre 1995

Le montant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article 1er est de 400 F par entreprise, personne physique ou morale. Ce montant est ramené à 200 F pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 10 000 F et 50 000 F. Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe lié aux produits visés à l'article 1er est inférieur à 10 000 F sont exonérées de la taxe.

Le taux de la taxe ad valorem, prévue au 2° de l'article 1er, due par les producteurs est fixé, pour l'année 1995, à 0,02 p. 100 du montant global hors taxe des ventes.

Le montant de la taxe complémentaire prévue au 3° de l'article 1er est fixé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, conformément au classement établi dans le tableau ci-dessous :

CLASSE

CHIFFRE D'AFFAIRES H.T.

MONTANT DE LA TAXE complémentaire (en francs)

1

De 0 à 0,01 million de francs

0

2

De 0,01 à 0,05 million de francs

200

3

De 0,05 à 0,5 million de francs

500

4

De 0,5 à 1 million de francs

750

5

De 1 à 2 millions de francs

1 000

6

De 2 à 5 millions de francs

2 000

7

De 5 à 10 millions de francs

3 000

8

Plus de 10 millions de francs

4 000

Pour déterminer la classe dont elle relève, chaque entreprise déduit de son chiffre d'affaires hors taxe les montants hors taxe de recettes se rapportant aux produits mentionnés au 1° de l'article 1er, acquis en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 1995

En vigueur du dimanche 8 mars 1992 au vendredi 29 décembre 1995

Source : Légifrance