Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°92-17 du 3 janvier 1992

Abrogé1 juillet 1992

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu les articles L. 800-1, L. 814-1, L. 814-3 et L. 814-4 du code du travail ;

Vu l'article R. 881-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 91-616 du 27 juin 1991 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 juillet 1992

Créé le 8 janvier 1992

A compter du 1er janvier 1992, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé à hauteur de : 1 094,37 F par semaine pour trente neuf heures de travail effectif.
Dans le département de la Réunion, ce montant s'applique dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Périmé1 juillet 1992

Créé le 8 janvier 1992

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 881-1 du code du travail relatif aux pénalités dans les départements d'outre-mer.
Périmé1 juillet 1992

Créé le 8 janvier 1992

Le premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1992

En vigueur du mercredi 8 janvier 1992 au mardi 30 juin 1992

Décret n°92-17 du 3 janvier 1992
Article 1
Article 2
Article 3