Décret n°92-17 du 3 janvier 1992

Article 3

Périmé1 juillet 1992

Créé le 8 janvier 1992

Le premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 1 juillet 1992

En vigueur du mercredi 8 janvier 1992 au mardi 30 juin 1992