Décret n°92-17 du 3 janvier 1992

Article 1

Périmé1 juillet 1992

Créé le 8 janvier 1992

A compter du 1er janvier 1992, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé à hauteur de : 1 094,37 F par semaine pour trente neuf heures de travail effectif.
Dans le département de la Réunion, ce montant s'applique dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 juillet 1992

En vigueur du mercredi 8 janvier 1992 au mardi 30 juin 1992