Décret n°92-17 du 3 janvier 1992

Article 2

Périmé1 juillet 1992

Créé le 8 janvier 1992

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 881-1 du code du travail relatif aux pénalités dans les départements d'outre-mer.

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Périmé depuis le mercredi 1 juillet 1992

En vigueur du mercredi 8 janvier 1992 au mardi 30 juin 1992